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Conditions générales de vente


    PRÉAMBULE


    Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Whiskies du Monde, SAS au capital de 117 250 €, inscrite au RCS de Bordeaux sous le numéro B 424 556 157, dont le siège social est 22, avenue Neil Armstrong, 33703 Mérignac Cédex, dont le code IDU est : FR204191 01BBAX et de son client, dans le cadre de la vente des marchandises figurant sur ce catalogue « CAVISTES ». Toute prestation de Whiskies du Monde y attachée implique l’adhésion sans exception ni réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.


    1 - ACCEPTATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE


    1.1 Toute commande de produits commercialisés par la société Whiskies du Monde implique l’acceptation sans réserve par le client des présentes conditions générales de vente (CGV).


    Celles-ci annulent et prévalent sans exception ni réserve sur les CGV antérieures, ou bien sur toute clause contraire figurant sur les documents ou la correspondance du client.


    2 - ACCEPTATION ET PRISE D’EFFET DES COMMANDES


    2.1 WHISKIES DU MONDE acceptera les commandes des clients sous réserve de la disponibilité des produits commandés. Whiskies du Monde considère la commande comme ferme et définitive. L’acceptation des commandes interviendra au plus tard de manière expresse dans le délai de 72 (SOIXANTE-DOUZE) heures suivant l’envoie de la facture proforma. À compter de l’acceptation de la commande par Whiskies du Monde, celle-ci devient ferme et définitive et engage les parties.


    2.2 En continuation de l’acceptation de la commande par Whiskies du Monde, une proforma est adressée au client afin de confirmer le détail des conditions financières de ladite commande. Cette proforma est établie sur la base des volumes de commande du client et des conditions tarifaires applicables au jour de la commande pour chaque article.


    Dès lors :

    • le client est invité à confirmer la bonne correspondance entre la proforma et sa commande dans le délai de 15 jours à compter de sa réception ;

    • il peut également proposer dans ce délai de quinzaine une adaptation de ladite proforma, laquelle adaptation ne sera effective qu’avec l’accord de Whiskies du Monde ;

    • à défaut de toute observation du client sur la proforma dans le délai de quinzaine, celle-ci est réputée correspondre à la commande dont les volumes et les termes financiers ont été confirmés.


    3 - LIVRAISON ET RÉCEPTION DES PRODUITS


    3.1 Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif.

    Le délai minimum de livraison à compter de la date de la réception de la commande est de 5 (CINQ) jours ouvrés. Ce délai pourra être prorogé notamment en considération des stocks de produits disponibles. Toute livraison intervenant au-delà du délai précité ne saurait donner lieu ni à l’annulation de la commande, ni à l’octroi de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Le délai de livraison pourra selon les stocks disponibles être subordonné au délai d’approvisionnement du produit par le fournisseur de Whiskies du Monde. Il ne pourra excéder 90 jours.


    3.2 Le destinataire de la livraison doit vérifier le bon état de la marchandise livrée. En cas d’avaries ou de manquants, le client doit conformément aux dispositions des articles L 133- 3 et L 133-4 du Code du commerce :

    • inscrire sur les documents de transports des réserves claires, précises et complètes ;

    • confirmer à défaut ces réserves sous 72h au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception ;

    • et/ou requérir, le cas échéant et dans le même délai, la désignation d’un expert judiciaire.


    3.3 Le client doit par ailleurs informer Whiskies du Monde des dommages constatés et lui remettre tous justificatifs et moyens de preuve. Il doit ainsi communiquer par voie électronique à cet effet un exemplaire du récépissé incluant le détail du litige rencontré à l’adresse suivante : adv@lwdm.fr. Toute réserve émise sous la mention “ sous réserve de déballage ” ou toute réserve analogue sera rejetée et déclarée irrecevable. Aucune réclamation ne pourra être prise en compte sans le respect de la procédure ci-dessus.


    4 - PRIX - OFFRES PROMOTIONNELLES


    4.1 Le prix des produits figure sur le document intitulé « TARIFS CATALOGUE CAVISTES » édité annuellement au mois de septembre et communiqué par tout moyen utile au client. Il est susceptible d’être modifié en cours d’année par un document réactualisé au même intitulé. Le prix est toujours établi en considération des clauses contenues dans les présentes CGV.


    4.2 Des réductions de prix sont accordées par Whiskies du Monde sur la base du barème des remises quantitatives en vigueur. Les conditions de leur application sont fixées dans le document « TARIFS CAVISTES » annualisé ou réactualisé. 4.3 Le tarif s’entend hors taxes, franco de port et d’emballage pour tous produits vendus en France métropolitaine, sous les conditions suivantes :


    • commande minimum 250 € acquit (hors droits et vignettes), respectant les conditionnements standards et faisant l’objet d’une seule livraison, en un seul lieu, en France métropolitaine et pour une seule facturation (sauf cas de groupage) ;

    • toute commande inférieure à 250 € acquit (hors droits et vignettes), donnera lieu à des frais de port d’un montant de 30 € H.T. par expédition en une seule livraison, en un seul lieu, en France métropolitaine et pour une seule facturation et devra respecter les conditionnements standards.


    4.4 Remises quantitatives :

    • 5% à partir de 2.000 € acquit

    • 7% à partir de 4.000 € acquit 


    4.5 La catégorie tarifaire de la commande se détermine en considération du nombre total de bouteilles de 50CL, 70CL ou 75CL incluses dans la commande. Concernant les formats particuliers tels que 1,5L, 3L et 4,5L, il sera appliqué une équivalence à une bouteille de 70CL pour chacun des formats. Pour les tonics, les cocktails prêts-à-boire, les cidres, aucune équivalence en bouteille d'alcool ne sera appliquée. Dans ce dernier cas, chacun des produits commandés devra faire l'objet d'une commande minimum de 12 unités, pour un maximum de 360 unités. En deçà ou bien au-delà du nombre requis d’unités, une cotation de transport pourra être appliquée.


    4.6 Groupage : Il est rappelé que les avantages tarifaires sont fixés selon le nombre de cols par commande, et appliqués selon les colonnes tarifaires ci-après : 1 à 47 cols / 48 à 77 cols/ 78 à 137 cols / 138 cols et +). Le groupage de commandes sur un même point de livraison étant autorisé, le volume de cols correspondant à un groupage bénéficiera de l’application de la colonne tarifaire supérieure (exemple : groupage de commandes sur un volume de 50 cols = application de la colonne tarifaire 78 à 137 cols). Cependant, des frais de gestion de la commande d’un montant de 9 € seront pratiqués pour chaque commande portant sur un volume inférieur à 48 bouteilles et prenant part audit groupage.


    4.7 Toute commande sera facturée au tarif en vigueur au jour de l’expédition des produits et connu du client au jour de la commande. Les tarifs sont présentés avec les droits sur alcool et de consommation dont l’augmentation légale intervient au 1er janvier de chaque année.


    4.8 Whiskies du Monde rappelle que, d’une manière générale, les offres promotionnelles présentées à ses clients ont vocation à dynamiser la 20 21 vente des produits sur lesquels elles portent. Elles sont, par nature, limitées dans le temps. En conséquence, si Whiskies du Monde peut accepter durant la période promotionnelle une augmentation des commandes de la part de ses clients, elle ne peut toutefois accepter que le client détourne l’objet de la promotion en procédant à un groupe de commandes ou bien à des commandes démesuré(es). Les offres promotionnelles ne sont plus valables et expirent à la dernière heure du dernier jour de la période de validité de ladite offre promotionnelle notifiée préalablement par Whiskies du Monde. En cas d’offres promotionnelles, Whiskies du Monde se réserve également le droit de limiter une commande ou un groupe de commandes en considération des stocks disponibles de produits, de l’allotissement du produit pour chaque client et de la nécessité de ne pas affecter l’équilibre du marché. Les clients acceptent sans exception ni réserve que les commandes passées lors des périodes promotionnelles ne puissent donner lieu à l’acceptation et la livraison de la totalité des produits commandés.


    4.9 Le client étant seul responsable de la fixation de ses prix de vente, il s’engage cependant en cas d’achat de produits bénéficiant d’une promotion destinée aux consommateurs à en faire répercuter intégralement le bénéfice aux consommateurs.


    5 – PICKING & ÉCHANTILLONS


    5.1 Compte tenu d’une augmentation croissante des coûts logistiques et des matières premières, le picking (la collecte des produits à l’unité) et les fioles échantillon font l’objet des dispositions ci-après :

    Collecte de bouteilles à l’unité :

    • + 1€ par col pour tout article commandé dont le volume se situe en deçà du PCB spécifique applicable à l’article commandé, lequel peut correspondre à des cartons de 3, 4, 6 ou 12 cols selon les articles ;

    • pas de frais de picking lors de la mise en avant d’une référence en promotion de type « 10% à l’unité » ;

    • pas de frais de picking pour les bouteilles d’une valeur d’achat supérieure à 50 € acquit.


    Commande de fioles échantillon :

    • le client s’engage à une participation financière à hauteur de 1,50 € par fiole souhaitée ;

    • il peut commander au maximum une fiole par commande et par référence, sous réserve de la disponibilité chez notre entrepositaire ;

    • il ne peut commander une fiole échantillon portant sur une référence non-présente sur sa commande ;

    • il ne dispose d’aucun recours si le produit n’est pas disponible sous fiole échantillon ;


    6 - PAIEMENT


    6.1 Les spiritueux et alcools sont payables, conformément à l’article L443-11 du Code du commerce, modifié par l’Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023, à 30 jours après la fin du mois de livraison. Le règlement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis à la disposition du bénéficiaire ou de son subrogé. Un règlement avant expédition de la marchandise pourra cependant être exigé dans les cas ci-après :


    • pour toute première commande, ou bien à défaut de commande dans les 12 mois écoulés, Whiskies du Monde se réserve la faculté de solliciter soit le règlement d’un acompte de 50% du montant total de la commande avant expédition, soit le règlement préalable d’une traite directe pour valider la commande et ce, suivant appréciation de la situation financière du client ;

    • en cas de défaillance dans le règlement d’une échéance (retard ou impayé), ou si le client ne peut justifier d’une situation financière adéquate, un paiement comptant avant expédition pourra être exigé préalablement à toute validation de commande par Whiskies du Monde.


    6.2 À défaut de règlement à la date d’échéance fixée conformément aux dispositions ci-dessus, des pénalités de retards seront exigibles, sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. Elles courent de plein droit, dès le jour qui suit la date de règlement portée sur la facture. Elles seront calculées sur la base d’un taux d’intérêts de 15%, ou, si celuici est supérieur, trois fois le taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement (taux REFI), majoré de 5 points. S’ajoute à ces intérêts de retard, conformément à la loi 2012-387 de simplification du droit du 22 mars 2012, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Elle est fixée forfaitairement à 40 € par le décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012. Elle est exigible de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire, pour toute facture non réglée à l’échéance. Par ailleurs, tout défaut de paiement à l’échéance convenue autorisera Whiskies du Monde à ce qui suit : la résolution immédiate de plein droit des commandes en cours d’exécution, que les factures soient échues ou non, ou bien à l’exigibilité d’un paiement comptant sur les ventes à venir.


    6.3 Aucun escompte ne sera accordé, sauf en cas de paiement intervenant au plus tard 30 jours avant l’échéance figurant sur la facture. Dans ce cas uniquement, un escompte de 2% pourra être déduit à l’initiative du client.


    6.4 En aucun cas, les paiements qui sont dus à Whiskies du Monde ne peuvent être suspendus, ni faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation sans l’accord préalable et écrit de Whiskies du Monde.


    6.5 Dans l’hypothèse où le client est redevable de plusieurs paiements à l’égard de Whiskies du Monde, il est convenu que l’imputation des paiements s’effectuera prioritairement sur les dettes les plus anciennes.


    6.6 Quelles que soient les réserves émises lors de la livraison ou de l’enlèvement, notamment en raison de bris éventuels, la fraction de livraison livrée en bon état et conformément à la commande sera payée au prix convenu et selon les modalités de paiement prévues à la commande.


    7 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET RISQUES


    7.1 Les produits sont vendus avec clause de réserve de propriété jusqu’à parfait paiement de la totalité des produits commandés. Le client s’oblige à faciliter toute opération de constat diligentée par Whiskies du Monde notamment en vue d’exercer une action de revendication.


    7.2 Le client supporte les risques afférents aux produits à compter de leur réception. Il s’engage à apporter tous ses soins à la garde et à la conservation des produits.


    8 - RÉCLAMATIONS


    8.1 Aucun retour produit ne peut être accepté sans motif légitime et recevable. Tout produit retourné par le client sans l’accord de Whiskies du Monde ne donne lieu à aucun remboursement. Les frais de retour et les risques afférents aux produits lors du retour sont à la charge du client. Un litige sur la livraison quel qu’il soit ne donnera droit à aucune indemnité ou dommages et intérêts, de quelque nature que ce soit.


    9 - COMPÉTENCES JURIDICTIONNELLES


    9.1 Les Tribunaux du ressort de la Cour d’appel de BORDEAUX sont seuls compétents pour connaître des litiges pouvant exister entre la société Whiskies du Monde et ses clients, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.